Comment sortir du démembrement de propriété ?

Le démembrement de propriété se fait sous acte notarié, à l’issue duquel l’homme de loi se charge de l’enregistrement de la transmission aux bénéficiaires. La sortie du démembrement s’opère au moment de l’extinction de l’usufruit, c’est-à-dire au décès de l’usufruitier, ou à la fin de la période prévue dont la date est fixée volontairement par le nu-propriétaire et l’usufruitier.

Le démembrement viager

Celui-ci est généralement mis en place dans le cadre de la transmission patrimoniale entre les membres d’une même famille : l’usufruitier est le parent qui jouit des droits d’occuper le bien et d’en collecter les loyers. En revanche, l’enfant est désigné comme étant le nu-propriétaire du bien, et ce, jusqu’au décès du parent usufruitier. C’est à ce moment-là qu’il jouit alors des droits aussi bien de la nue-propriété que de l’usufruit réunis.

Le démembrement temporaire

Le démembrement temporaire convient surtout à des associés par exemple, qui souscrivent à des parts de SCPI ou à des parts sociales d’une entreprise. Pendant la durée contractuelle, l’usufruitier collecte les dividendes et s’acquitte des impôts fonciers, tandis que le nu-propriétaire bénéficie du droit au vote lors des assemblées générales. Une fois l’échéance de la période convenue atteinte, le démembrement prend fin, et le nu-propriétaire jouit des droits de l’usufruit en plus de ceux de la nue-propriété. Soit de l’ensemble de la pleine propriété.

Les avantages d’un démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est extrêmement avantageux pour le nu-propriétaire en particulier, et ce, du point de vue fiscal. Celui-ci est exonéré de paiement des impôts fonciers ou de ceux relatifs aux dividendes ; il échappe également au paiement de l’IFI dans la mesure où le bien ne fait pas encore partie de son patrimoine, et ce, jusqu’à la cessation de la prise d’effet du montage. Pour l’usufruitier et le nu-propriétaire, les avantages sont également d’ordre financier, puisqu’ils n’ont pas à acheter le bien au prix entier correspondant à la pleine propriété.

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